Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juin et 4 décembre 2024, la société Parc éolien de Dissay-sous-Courcillon, représentée par Me Gelas, demande à la cour :

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En jugeant que la modification du classement du terrain impliquait nécessairement que soit observée la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 113-3 du code de l’urbanisme et que les moyens

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

D avait produit un extrait du registre des actes de l'état civil n° 3668 du 4 novembre 2019, une copie intégrale du registre des actes de l'Etat civil du 4 novembre 2019 et un certificat de nationalité

3.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement est insuffisamment motivé doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Eiffage Génie civil a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises

; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, la société civile Horizon 2011, représentée par Me Robert-Védie, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement

Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation manque en fait. 3.

ce jugement du 3 juillet 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val de Drôme une somme de 3 000 euros au titre de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A E B et M.

Par suite, le moyen tiré de cette omission à statuer ne peut qu'être écarté. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de Nantes ; 2°) d'annuler les décisions du 19 avril 2018 de la commission de recours ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.