Les premiers juges, ont répondu à l'ensemble des moyens présentés par M. B et n'ont entaché leur jugement d'aucun défaut de réponse à un moyen.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du règlement de la zone N1 du PLU de la commune de Saint-Pierre : " Sont admises () les occupations et utilisations du sol suivantes : () Les aménagements d'aires

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

ci-dessus.

du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sète.

Sur les autres moyens : En ce qui concerne la délibération du 24 juin 2021 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 631-3 du code du patrimoine : « (…) II.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SCI Pastourelle, qui est propriétaire d'un immeuble situé à Paris, rue Pastourelle, a conclu le 1er mai 2012 un contrat intitulé " bail dérogatoire "

les deux affaires devant la cour.

Si le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 19 rue Lamartine soutient que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article UAC 5 du règlement du plan local

Le tribunal administratif n'avait ainsi pas à répondre à un moyen tiré de la méconnaissance du 1. de l'article 39 du code général des impôts. 4.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour régulariser les charges de chauffage de M.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-14 du code de l'urbanisme,

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 avril 2017 : En ce qui concerne les moyens d'annulation retenus par les premiers juges : S'agissant de la méconnaissance des dispositions de

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - les premiers juges ont mal apprécié les faits ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, notamment au regard de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Il ressort du jugement critiqué que les premiers juges n’ont ni visé ni répondu au moyen tiré de ce que les titres exécutoires litigieux rompaient l’équilibre financier de la délégation de service public

La hauteur des digesteurs ayant été rehaussée à 14,63 mètres au-dessus du niveau du sol par le permis de construire modificatif, ce moyen est inopérant à l'égard du permis initial.

En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable.

lui-même ; sur l'absence de déclaration aux services fiscaux et sociaux de deux véhicules utilisés comme véhicules de fonction par le président et le secrétaire général, l'utilisation de ces véhicules