Considérant ce qui suit : 1.

C... une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dé ens.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

soulevée dès la procédure de première instance et, enfin, qu'il constitue, en tout état de cause, un moyen d'ordre public ; - la créance litigieuse n'est ni certaine, ni liquide ni exigible ; - la

Par suite, et comme l’ont estimé les premiers juges, la déclaration de créances effectuée le 24 décembre 2019 entre les mains du mandataire judiciaire a eu pour effet, en vertu de l’article L. 622-25-1

F le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

attaqué ; 3°) à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au versement de la somme de 2500 euros et aux entiers dépens ; La société Sofie

Considérant ce qui suit : 1.