D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

634-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " () II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le

février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement

500 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive

; - la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2004-575

du code du travail pour l'emploi irrégulier de deux ressortissants étrangers, ensuite, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale dès lors qu'elle

500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de

du travail ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure à défaut de procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public

février 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code forestier ; - le code minier ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - la décision

L'arrêté contesté, qui fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la ville de Paris, à compter du 1er juillet 2019, ne saurait être regardé comme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et