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Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01110_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

l’ouvrage, de supporter les conséquences dommageables de la chute dont a été victime Mme A..., de sorte que c’est à tort que le tribunal administratif a estimé sa responsabilité engagée en tant que maître

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02156_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Si l'EURL Laguerre Chimie fait valoir que le produit anti-mousse qu'elle a développé utilise une matière première non toxique, le silicone, il résulte de l'instruction, notamment de l'analyse des produits

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02294_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

décours de la prise en charge ; - les séquelles cardiaques et respiratoires qu'Yves C a conservées de ses infections nosocomiales sont à l'origine de son décès ou y ont à tout le moins concouru de manière

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01575_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Vu : - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur

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4ème chambre

DCA_22NT02942_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

alimentaires ont un lien avec le biotope selon le point 12 de l'annexe 1 du règlement " INCO " n° 1169/2011 et ce lien est reconnu par les autorités scientifiques ; l'administration tente de séparer de manière

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1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00394_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

du demandeur d'asile aux étrangers en procédure de transfert ; - l'entretien individuel prévu avec le demandeur d'asile par l'article 5 du règlement n° 604/2013 a été conduit régulièrement et de manière

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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01896_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

montant de 1 350 euros portant également sur un voyage offert à un autre MIA à l'issue d'un concours individuel au terme duquel l'intéressé a dépassé l'objectif commercial qui lui avait été fixé en matière

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01160_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l’agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01534_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

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6ème Chambre

DCA_22PA03355_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En premier lieu, la décision contestée, qui vise, notamment, l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne l'identité et les différents alias de M.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02784_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ». 3.

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3ème chambre

DCA_22TL21124_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

A, gérant de ce salon de coiffure, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 17 600 euros, ramené à 15 000 euros, pour l'emploi de Nordine alias D C,

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7ème chambre

DCA_25PA00206_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

D..., ressortissant marocain né en 1999, alors connu des services sous l’alias Yacine El Kadachi, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00432_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Elle soutient que : - ni la société Raimond, ni le maître d'œuvre n'ont alerté le maître d'ouvrage sur les risques à retenir une solution technique pour les travaux de reprise différente de celle préconisée

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00240_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

C comme le seul maître de l'affaire. Elle apporte, ainsi, la preuve de l'appréhension par l'intéressé des revenus distribués par la société KH auto.

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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00588_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Si le ministre se prévaut, de manière générale, de la complexité des règles de détermination de la DCRTP et fait valoir qu'outre la prise en considération du montant de la compensation relais, d'autres

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00589_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01422_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

conséquence d'un défaut de planification du chantier, quatrièmement, la somme de 30 492 euros TTC en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison d'un comportement fautif du maître

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4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

d'ouvrage, à hauteur de 75 % à des manquements du titulaire du lot " étanchéité ", la société Les Asphalteurs Réunies Etanchéité, et à hauteur de 10 % à des défaillances du maître d'œuvre, la société

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