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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00316_20250218
18 février 2025
18 février 2025
DECIDE : Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 décembre 2022 est annulé.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
S'agissant de la méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 15.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00517_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00518_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 122-2 du code de l'environnement et aurait donc dû être soumis à évaluation environnementale au cas par cas au titre du I de l’article R. 122-2 du code de l'environnement citées au point 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
a remis en cause, par sa décision de rejet de la réclamation du 7 juin 2019, la déductibilité de la charge afférente à la facture du 30 décembre 2014 sur le fondement de l'article 39-1 du code général
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, prévoit que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01052_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02966_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En premier lieu, les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui reprises à l'article L. 531-1 du code général de la fonction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00015_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00442_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00394_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00080_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20579_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, la charge de la preuve de l'exagération des impositions en litige lui incombe. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les frais d'expertise : 15.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
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