amendes infligées sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts, à ses articles 2 et 3, réduit en droits et pénalités l'imposition primitive à l'impôt sur les sociétés de l'exercice

de 40 % prévue par le a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de la pénalité prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondé et doit être écarté. 10.

256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; - l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas justifiée, la vérification de comptabilité

cabinet d'expert-comptable certifiant ses comptes ; - en l'absence de manquement délibéré de sa part, la majoration prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée ;

1758 A du code général des impôts au titre de l'année 2016.

En premier lieu, l’administration fiscale a assorti les rehaussements en litige de la majoration prévue par le a. de l’article 1729 du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 151 du code général des impôts : « Pour l’application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, l’impôt sur les revenus des avoirs à l’étranger est établi

1729 du code général des impôts ne sont pas caractérisés.

Les dispositions de l'article 110 du code général des impôts définissent la notion de bénéfice au sens du 1° du 1 de l'article 109 de ce même code comme étant le bénéfice retenu pour l'assiette de l'impôt

prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général

40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code.

prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 5.

a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code.

de l'imposition commune entre époux prévu à l'article 6 du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.