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C, ni de présenter sa demande de précisions au visa de l'article 98 du code général des impôts relatif au régime de la déclaration contrôlée qui, comme l'article L. 10 du même code, permet au service de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00556_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02660_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03052_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02688_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01666_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02077_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01565_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00930_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00297_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

En deuxième lieu, l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " I. 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00355_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

au titre de l’article L. 761-1du code de justice administrative Elles soutiennent que : - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 2122-1-4 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01911_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes du 1. de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02347_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02023_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04194_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02156_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Dans ces conditions, la concentration en articules « M 2.5 » y reste largement inférieure aux valeurs limites énoncées à l’article R. 221-1 du code de l’environnement, issu du décret du 21 octobre 2010

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02337_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00356_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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