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L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01515_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03764_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

précitées de l'article 116 du code des marchés publics.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02533_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

B devant le tribunal administratif de Toulouse en faisant application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03425_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

D E C I D E : Article 1er : La somme que l’Etat est condamné à verser à M. A... est portée à 315 euros.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01128_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Le regroupement de ces manifestants peut, dès lors, être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03692_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 9

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00313_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-371 du

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02140_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

° de l'article R. 311-2.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01204_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04109_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01404_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

F D de K et à Mme B D de K, les sommes de 23 313 euros, 13 245 euros, 11 400 euros et 11 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2019 et capitalisation des intérêts et, enfin, à verser

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02578_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

1737 du code général des impôts, ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts à hauteur de 46 111 euros, et a rejeté le surplus de sa

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01322_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Par une ordonnance du 8 novembre 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné le tribunal administratif de la Martinique, en application de l'article R. 312-5 du code

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01242_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Une carte de séjour temporaire lui a été délivrée jusqu'au 18 juillet 2021 pour raisons de santé sur le fondement des dispositions alors codifiées sous le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00466_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

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