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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
2 à 6 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme C ; 3°) de mettre à la charge de Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04890_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 81 A du code général des impôts : « I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par courrier du 28 août 2023, les consorts H - G ont été invités, sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à désigner un représentant unique sauf à ce
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02065_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code civil - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article 53 du code des marchés publics, alors en vigueur : " () III. - Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 35.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03684_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 de ce code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
d'office la méconnaissance du champ d'application de l'article 2224 du code civil, et de l'examiner au regard de l'article 1792-4-3 du même code en raison du fondement contractuel de l'action engagée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Article 4 : L'expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02184_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, ne peut être interprétée comme excluant la possibilité de recourir aux essais prévus par ce dernier article.
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