CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

10 mai 2022

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01714_20250313

13 mars 2025

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03689_20240528

28 mai 2024

de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02261_20251118

18 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02262_20251118

18 novembre 2025

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

21 mars 2024

du même code et dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

3ème chambre

DCA_21TL04842_20231107

7 novembre 2023

Des propriétaires de parcelles de ce camping, constitués en syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic Agence Vialan immobilier, représentant unique en application de l'article R. 411-5 du code

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03487_20240209

9 février 2024

Il convient, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

9 juillet 2024

la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 2270

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01414_20220908

8 septembre 2022

L. 113-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01745_20240116

16 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème Chambre

DCA_20VE03236_20230622

22 juin 2023

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 111 c du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

4 décembre 2024

pour assurer le respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014