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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En application de l'article R. 621-13 du même code, elle disposait donc de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions du i du 2 de l’article 50-0 du code général des impôts que les contribuables qui exercent une activité occulte au sens des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dans ces conditions, ce crédit de taxe ne pouvait être atteint de péremption au sens de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
disposant d'un établissement stable en France au sens des articles 209 et 259 du code général des impôts ainsi que des stipulations précitées des articles 5 et 7 de la convention franco-portugaise.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
une entreprise exploitée en France au sens de l'article 209 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne remplit aucun des critères qui découlent de cet article ; - les résultats de la société TPI
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En premier lieu, selon l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; ()
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
des articles L. 3331-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts et relevait ainsi du secteur d'activité " débit de boissons " mentionné au 10 de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00277_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Et aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. En premier lieu, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03852_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
dispositions de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
une entreprise exploitée en France, au sens et pour l'application des dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts, seules applicables en l'absence de convention tendant à éviter
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00496_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
F... et Mme C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
de l'article 1447 du code général des impôts ; - à supposer que cet article soit applicable, en vertu du II de l'article 155 A du code général des impôts, ceux des revenus qui correspondent aux prises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
182 B bis du code général des impôts, conformément au 3 de cet article et à l'article 119 quater du même code ; - l'administration ne s'est pas placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
690 du code civil puisqu'il découle de l'article 650 du même code que les servitudes établies pour l'utilité publique sont régies par des dispositions spécifiques ; - le tribunal a commis une erreur
Source officiellePage 24 sur 34