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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01253_20260127
27 janvier 2026
ultérieure des parcelles à défricher et a commis une erreur d’appréciation en jugeant que ce défrichement ne méconnaît pas, par construction, les dispositions du 9° de l’article L. 341-5 du code forestier
2ème chambre
DCA_22TL22040_20241226
26 décembre 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02725_20220913
13 septembre 2022
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_21LY02726_20220913
ORCA_21LY02745_20220913
D la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_21LY02746_20220913
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02548_20221215
15 décembre 2022
Article 5 : La commune de Cannes versera à M. C... et Mme B... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04028_20220608
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
R. 442-3 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, alors que ce calcul est différent selon la construction envisagée en application de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ; la motivation du jugement
DCA_24BX00908_20250417
17 avril 2025
R. 341-5 du code forestier ; - elle méconnaît les dispositions des 8° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que contrairement à ce qu'a retenu le préfet, le projet ne porte pas atteinte à
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ; - le code de justice administrative.
DCA_21VE00831_20231221
21 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise, qui n'est pas la partie perdante dans la
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