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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 14
3ème Chambre
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, qui est d'application stricte, n'a été déposée ; l'article L. 411-2 du code de l'environnement instaure la possibilité de déroger à l'interdiction
9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
DCA_21LY02158_20230525
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00016_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
A 1 et A 2 du règlement du plan local d'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme combiné avec l'article 8 des dispositions générales de ce règlement, du même article R. 111-2 combiné avec
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ".
DCA_21LY02200_20230525
L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY02203_20230525
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03914_20221128
28 novembre 2022
R. 412-2 du code de justice administrative ; - en tout état de cause l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative organise une procédure particulière pour la production d'éléments confidentiels
1ère chambre
DCA_21TL02822_20230525
Juge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
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