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Par ailleurs, aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme : « En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

R. 123-174 du code de commerce.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

R. 123-174 du code de commerce.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00828_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02662_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

B une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Dans ces conditions, le tribunal, qui a retenu implicitement comme fondées ces deux allégations, n'a commis aucune omission à statuer. 6.

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5ème chambre

DCA_21VE03086_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

Ainsi, ce courrier ne peut être regardé comme constituant un évènement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service. 6.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02737_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

44 que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du marché au 32 de l'article 13 ". 12.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22624_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Il est vrai que, comme le soutient la société intimée, le projet a fait l'objet d'un permis de construire valant division régi par l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme et qu'il ne constitue donc

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01090_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

2224 du code civil a commencé de courir à compter de la date de cette entrée en vigueur. 17.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01074_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Article 5 : Les conclusions d’appel incident présentées par la SA Résonor, de même que les conclusions présentées par elle sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01819_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Par un jugement n° 1906270 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ainsi que les conclusions de la commune de Nice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01634_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

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4ème Chambre

DCA_22VE02206_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02383_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

et aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02195_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

comme mal fondée, et à ce que soit mis à la charge du GAEC du Montaigu le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20815_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02854_20240418

Admin. Appel