Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02693_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère frauduleux du mariage de Mme A....
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00590_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
du 12 juillet 2021 en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21781_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
code de la défense, refuse d'autoriser l'accès à un centre nucléaire de production d'électricité, constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01359_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par ordonnance du 31 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
du 12 novembre 2019, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 114 euros et, enfin, après avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01047_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile écarté.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03038_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02639_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Ses candidatures n'ayant pas été retenues, il a formé un recours gracieux contre les décisions de refus les 12 juillet 2016 et 19 janvier 2018.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03800_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les moyens invoqués à l'encontre des deux autres motifs de refus opposés par l'arrêté contesté doivent, dès lors, être écartés comme inopérants. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01093_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'accès au terrain d'assiette n'est pas conforme aux exigences de l'article UB 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le pétitionnaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
des médicaments expérimentaux au sens de l'article L. 5121-1-1 du code de la santé publique ; - la requérante invoque des textes de droit national au soutien de l'exception d'inconventionnalité soulevée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04556_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03003_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que les traitements
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00985_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. - Enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00323_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02408_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officiellePage 24 sur 214