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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01555_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

édifice religieux, alors que les rassemblements en cause avaient un objet religieux, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas, en édictant les décisions contestées des 13 et 18 novembre 2020, qui se bornent

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02040_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Ces décisions se bornent à indiquer que " les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00430_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Si le requérant soutient que les traitements qu'il prend ne sont pas disponibles en Inde, les certificats et documents médicaux qu'il produit, qui se bornent à faire état de la difficulté de trouver des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01614_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

D'une part, les énonciations de cette circulaire se bornent à rappeler les critères retenus pour déterminer le centre des intérêts matériels et moraux tels qu'interprétés par la jurisprudence, dans le

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02799_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Toutefois les requérants se bornent à produire un extrait du bilan au passif de la SARL JPM Holding portant sur l’exercice clos en 2015 mentionnant une dette de 321 798 euros de la société auprès de la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03023_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Toutefois, ils se bornent à produire un bordereau de versement au bénéfice de Mme C..., sans apporter d’élément de preuve quant au lien de parenté entre Mme C... et Mme D..., alors que l’administration

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04091_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

D’autre part, les requérants, qui se bornent à affirmer que, compte tenu de son ampleur, le projet aura un impact certain sur les voies de circulation, l’urbanisation et la qualité de vie, ne font état

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01109_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

dernier lieu, s'agissant des cotisations versées à l'auto-club, à l'Association nationale des collaborateurs de ministres et de parlementaires (ANCMP) et à la Confrérie de la tête de veau, M. et Mme A se bornent

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02321_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

G... et autres sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Pau a relevé que les demandeurs, qui se bornent

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03153_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

D'autre part, les dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile se bornent à tirer les conséquences des dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01383_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

D’une part, ces dispositions ne se bornent pas à permettre la seule expression orale des élus en catalan lors du conseil municipal, mais permettent également au rapporteur de présenter une version écrite

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01632_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

D'une part, ces dispositions ne se bornent pas à permettre la seule expression orale des élus en catalan lors du conseil municipal, mais permettent également au rapporteur de présenter une version écrite

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01633_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

D'une part, ces dispositions ne se bornent pas à permettre la seule expression orale des élus en catalan lors du conseil municipal, mais permettent également au rapporteur de présenter une version écrite

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01634_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

D'une part, ces dispositions ne se bornent pas à permettre la seule expression orale des élus en catalan lors du conseil municipal, mais permettent également au rapporteur de présenter une version écrite

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00759_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

lieu, lorsque le contribuable vérifié ne présente pas d'observations concernant un redressement ou que ses observations ne permettent pas d'en critiquer utilement le bien-fondé, dès lors qu'elles se bornent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02541_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En revanche, n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02639_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il ressort de ces articles que certaines présentations se bornent à indiquer les caractéristiques techniques des véhicules sans émettre de commentaire particulier sur leurs performances ou d'analyse de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03243_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Ces documents, dont seuls les deux derniers se bornent à indiquer sans autre précision que le Maroc " ne permettra pas de bénéficier d'un suivi et d'un traitement approprié ", ne sont pas de nature à établir

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03566_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

En se bornant à se prévaloir de ce courrier, ainsi que de deux courriers établis respectivement par les ambassades de Bosnie-Herzégovine et de la République de Serbie en France, qui se bornent à indiquer

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03544_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Les accusés de réception de leurs recours présentés devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui leur ont été adressés le 13 septembre 2022, se bornent

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Bohnert, Théo

SIREN 107264699Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

28/07/2026

Voir →

Créations

BOHNERT, Bettina, Floriane

SIREN 991876004Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

07/10/2025

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Créations

SCI Dagorne-Bohnert

SIREN 937509891Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

04/12/2024

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Modifications diverses

BOHNERT, Roxane Elodie

SIREN 513189324Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

19/01/2024

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Radiations

BOHNERT, Jean-Marie, Bernard

SIREN 883980617Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort

12/12/2023

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