Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02006_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : / -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; / -une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01179_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00735_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03889_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 portant autorisation à titre de régularisation de l'occupation temporaire d'un emplacement du domaine public maritime remblayé d'une superficie de 2 242 mètres carrés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00638_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01629_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B..., représenté par Me Carole Nouvian, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00073_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L'article 2 terdecies B de l'annexe III à ce code prévoit que : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01841_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mai 2021, le 15 décembre 2022 et le 16 février 2023, la société Sécurité eau secours, représentée par Me Carle et Me Lauriac
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
du réseau électrique interne sera enterré ; le démantèlement des câbles ne saurait se limiter à un rayon de dix mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison ; - l'arrêté du 26 août
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que cette " maison de gardien " présente une surface de plancher initiale de 70,74 mètres carrés et que l'extension projetée de cette construction existante entraîne la
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment du tableau des destinations, que le projet conduit à détruire 432 mètres carrés de commerce et 192 mètres carrés d'entrepôt et à créer 136 mètres carrés de commerce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2016, à 16,83 € en zone A bis, 12,50 € dans le reste de la zone A, 10,07 € en zone B 1 et 8,75
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02712_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
visant la parcelle AR 186 sur un terrain sis à 45 route de Kercandon " à Guérande ; 4°) de " dire et juger que le permis de construire du 24 décembre 2018 devait être retiré par la commune de Guérande car
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
et que la demande présentée par l'eurométropole de Strasbourg aurait dû être rejetée car elle concernait un litige distinct.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le titulaire reste responsable des dimensionnements des câbles.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., pour une pièce de 35 mètres carrés à usage de bureau au sein d’un appartement de 90 mètres carrés situé à Cannes.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22435_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
600-12-1 du code de l’urbanisme : « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
un accès au projet immobilier, le conseil municipal de La Ciotat a, par une délibération du 18 octobre 2021, constaté la désaffectation de fait d’une partie du domaine communal d’environ 136 mètres carrés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02912_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... et située en limite extérieure du hameau du Chaffard, d’une superficie de plus de 6 600 mètres carrés, devait être classée en zone Uc dans sa partie sud qui supporte une construction d’habitation,
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02878_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A, représenté par Me Carles, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2305912/6-2 du 30 mai 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 février
Source officiellePage 24 sur 189