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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
Le requérant doit, dès lors, être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 7 février 2022 portant rejet explicite de sa demande de protection fonctionnelle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03989_20251223
23 décembre 2025
2023, le tribunal administratif a partiellement fait droit à leur demande en annulant, par son article premier, la délibération du 20 décembre 2019 et la décision du 2 juillet 2020 en tant qu’elles classent
1ère chambre
DCA_25PA02639_20260506
6 mai 2026
maire de Chailly-en-Bière de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : - son intervention en demande est recevable dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à la réalisation de la liaison routière entre Castres et Toulouse au regard de son intervention
DCA_21TL21745_20230615
15 juin 2023
publique en méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-18 du code de l'environnement ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
monolithe ; - le jugement est irrégulier dès lors qu’il est entaché d’erreurs d’appréciation et d’erreurs de droit ; - le dossier d’enquête publique ayant précédé l’arrêté contesté est incomplet au regard
DCA_23BX00304_20241210
10 décembre 2024
A sur cette liste parce que le nombre des agents du même cadre d'emplois que le sien ayant vocation à y être inscrits est supérieur au nombre d'inscriptions possibles au regard notamment de la règle des
DCA_24MA00779_20250717
17 juillet 2025
d'Antibes Juan-les-Pins délégué à l'urbanisme a rejeté leur demande tendant à l'abrogation des dispositions du plan local d'urbanisme et du site patrimonial remarquable de la commune en tant qu'elles classent
DCA_23BX00429_20250408
8 avril 2025
du programme de travaux qu'elle envisage, il ne peut être exigé de produire un descriptif des moyens techniques envisagés pour l'exécution des travaux, une telle demande ne pouvant être opposée, au regard
DCA_23TL00033_20230525
25 mai 2023
D souffre d'une insuffisance rénale chronique terminale, au stade 5, qui nécessite des séances d'hémodialyse trois fois par semaine.
3ème chambre
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
Dans ces conditions, le caractère décennal des désordres n° 8A et 8C ne peut être regardé comme étant établi. 17.
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
Sur l’arrêté du 7 juin 2023 : L’abrogation de l’arrêté du 7 juin 2023 par l’arrêté du 2 janvier 2024 de la préfète des Landes portant rejet de sa demande d’autorisation environnementale rend sans objet
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
demande d'autorisation comportant des modifications substantielles impliquait une nouvelle saisine de l'autorité environnementale ; - le dossier d'enquête publique était irrégulièrement composé au regard
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02850_20250922
22 septembre 2025
la chasse des espèces en cause, ni même invoqué, par voie d'exception, leur illégalité ; -la chasse des espèces en cause, qui est spécialisée et dont les conditions sont strictement encadrées au regard
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
Au regard de ces éléments, l’étude d’impact doit être regardée comme présentant suffisamment l’état géologique existant du terrain d’assiette du projet.
DCA_23BX00823_20241218
commerce et d'industrie de région " () mettent ces personnels à disposition, après les avoir consultées, des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, dans le respect, au regard
2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure au regard des dispositions précitées doit être écarté. 12.
DCA_24MA02760_20250922
la chasse des espèces en cause, ni même soulevé, par voie d'exception, leur illégalité ; -la chasse des espèces en cause, qui est spécialisée et dont les conditions sont strictement encadrées au regard
DCA_23BX00818_20241218
Le ministre doit donc être regardé, dans la présente instance, comme ayant la qualité d'observateur. Sur le bien-fondé du jugement : 4.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Par suite, la délimitation du périmètre d’étude de la zone humide de Scopont comme l’étude des conditions d’alimentation en eau de cette zone, ne peuvent être regardées comme insuffisantes.
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