Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03421_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Elle soutient que : - sa copie de l'épreuve " analyse des situations professionnelles liées à la relation commerciale " est entachée d'erreurs matérielles dès lors que l'octroi de la note de 6/20, qui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01522_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Cette convention précisait que les modalités de coopération qu'elles définissaient entre les parties contractantes posaient " les bases d'une collaboration stable qui [avait] vocation à être formalisée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00163_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Copie de cette notification est adressée au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01520_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le III du même article ajoute qu'en cas de remise d'une comptabilité informatisée, ce délai est suspendu " jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration. " 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02091_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Atlas Négoce a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00887_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Procédure devant la Cour : Par un courrier adressé le 17 octobre 2024, la Cour a invité la préfète du Val-de-Marne à lui communiquer copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02036_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article R. 153-21 du même code dispose que : « Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02339_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article R. 153-21 du même code dispose que : « Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03209_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
La copie de la planche comparative produite en défense comme la copie produite par la société elle-même dans sa requête d’appel permettent de déceler aisément, en l’espèce, et sans agrandissement, l’irrégularité
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Pour l'année 2013, l'administration produit, pour la première fois en appel, une copie de la mise en demeure du 23 octobre 2014 de souscrire la déclaration des revenus de l'année 2013, ainsi qu'une copie
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01208_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il en va de même de la copie littérale de l’acte de naissance dressé en transcription de ce jugement. Toutefois, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02270_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D, a été produite une copie littérale de l'acte de naissance n° 130/2005 dressé le 15 mars 2005 par la commune de Djibanar.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02230_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00221_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par la présente requête, la société du Col des Trois Sœurs demande l’annulation de cet arrêté.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01806_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de lui faire parvenir des copies des extraits du répertoire civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02039_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... qu’une copie intégrale de l’arrêté en litige, comportant la mention des voies et délais de recours, lui a été remise en mains propres le 29 janvier 2025, faisant ainsi courir à compter de cette date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B n'avait pas communiqué au greffe copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt n°23BX02091 du 15 février 2024.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02111_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Toutefois, à la date du présent arrêt, le Préfet de la Sarthe n'a pas fourni copie de la requête tendant à l'annulation de ce jugement.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02516_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par des pièces, enregistrées les 25 novembre 2024 et 14 février 2025, les services de la préfecture de l'Essonne ont transmis à la cour les copies de la fiche Agdref attestant des autorisations provisoires
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01610_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
La copie du chèque ainsi produite ne correspond pas au chèque qui a été enregistré le 9 septembre 2014 et, par suite, M.
Source officiellePage 24 sur 3783