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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
d'urbanisme, le projet ne s'intégrant pas dans son environnement eu égard à sa façade, aux matériaux choisis, aux choix des baies, à celui d'une porte droite et n'assurant pas le maintien et la mise en valeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02331_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur le montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible au 1er janvier 2012 : En ce qui concerne la société Estuaire Développement : 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03294_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation allégué ainsi que le caractère frauduleux des actes d’état civil produits.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01056_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A C a, le 13 novembre 2014, constitué l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Lunerie par apport de 70 titres de la société à responsabilité limitée (SARL) C d'une valeur totale de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00556_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
lycées professionnels de classe exceptionnelle, postérieurement à son admission à la retraite au 1er septembre 2020 ; la notification de cet arrêté dans l'application I-prof n'est pas de nature à corriger
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02231_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : -la responsabilité de l'Etat ne peut être retenue, dès lors que la commune de Villiers-le-Bâcle ne s'est pas manifestée en temps utile pour faire corriger les erreurs constatées avant
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02232_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : -la responsabilité de l'Etat ne peut être retenue, dès lors que la commune de Saint-Aubin ne s'est pas manifestée en temps utile pour faire corriger les erreurs constatées avant l'expiration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur les conclusions aux fins de décharge présentées par la SAS Urbanstock Factory : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
. / Le préfet de région peut également évoquer, par arrêté, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le projet prendra place à l'ouest de la Picardie, entre le plateau du Vimeu et les collines du pays de Bray, sur un plateau agricole creusé par la Bresle, le Liger et la Poix.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France le 30 juin 2012, ont été assujettis au titre de l'année 2012 à des cotisations d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à raison des plus-values
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la plus-value de cession a été correctement déclarée et l’absence de prise en compte de la plus-value en ligne 3VG résulte d’un problème informatique dont la cause demeure inconnue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03654_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il soutient que : - la plus-value de cession a été correctement déclarée, l’absence de prise en compte de la plus-value en ligne 3VG résulte d’un problème informatique dont la cause demeure inconnue,
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL20581_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 7 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État, alors en vigueur : " Au
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de la parcelle BB 315, conservée pour son usage personnel, dès lors qu'elle est largement supérieure à la valeur vénale de la parcelle et aurait dû être valorisée à hauteur de 129 035 euros ou 137 269
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
amélioration déductibles des revenus fonciers, dès lors que les travaux correspondants n’ont pas consisté en la création de nouvelles surfaces habitables, ainsi qu’en témoigne l’absence d’augmentation de la valeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03235_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (…) ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00952_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sont considérés comme revenus distribués : (…)2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (…) ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00792_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (). " 9.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01974_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 3. Il ressort des pièces du dossier que si M.
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