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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle fait valoir que : - que la méthode de la valeur vénale doit donc être écartée des débats, faute de pouvoir aboutir à une évaluation ; - l'indemnisation de l'emphytéote doit se faire en application
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03286_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du fait des retards rencontrés en cours d'exécution du chantier, à titre subsidiaire, de condamner la société Opus Ingénierie et la société B à lui verser cette dernière somme, enfin, de retirer du débit
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01291_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B, qui n'a versé aux débats aucune attestation d'exposition aux poussières d'amiante établie à son profit par la DCN de Brest ou aucun document permettant de justifier de cette exposition au cours de sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de cause, il ressort des pièces du dossier que cette commission, dont l'une des réunions, du 4 septembre 2018 est visée dans la délibération en litige, est la commission permanente urbanisme créée en début
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision en litige, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00506_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03189_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Me Kaigre, demande à la Cour : 1°) de réformer l’ordonnance n° 2300135 du 29 juin 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) d’écarter sa fiche pénale des débats
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que la SAS Immogest a comptabilisé, au titre de l'exercice clos en 2015, un certain nombre de charges d'un montant total de 80 733 euros, par l'inscription aux débits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00780_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01984_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23258_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il ressort également des pièces du dossier, en particulier des photographies versées aux débats, que les appelants n'auront, depuis leur maison d'habitation, aucune vue directe sur ce projet alors que
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00002_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le moyen tiré de ce que l'administration aurait modifié son argumentation en substituant au débat sur la question de la " qualité " du contribuable, un débat sur la " nature des opérations réalisées "
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
fait générateur ; () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02965_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
soutient qu'à compter du mois d'octobre 2020, divers évènements, pris globalement, révèlent qu'il a subi un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, l'ayant notamment conduit à un arrêt maladie débuté
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00192_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : - il n'est pas établi qu'il se soit effectivement vu délivrer, dans une langue qu'il comprend et dès le début de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05384_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
verser à chacune d'elles une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du refus de soumettre le projet de contournement autoroutier d'Arles à la commission nationale du débat
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00645_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, à hauteur de 140 304 euros, au 31 décembre 2016 ; le montant de ce solde débiteur doit donc être regardé comme des revenus distribués en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure. () ". 16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02921_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
À compter de cette notification, () le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ".
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