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au taux légal, en réparation des préjudices qu'il affirme avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 19 août 2015 par laquelle sa demande tendant à ce qu'il soit maintenu en fonction au-delà

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01841_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, Mme C, représentée par Me Delbes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02110_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

écartant la qualification d'œuvre de l'esprit au sens de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, alors que son activité et son rôle effectif dans les articles qu'elle rédigeait allaient au-delà

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02452_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " () Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01867_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

a omis de statuer sur les moyens tirés, d'une part, de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et, d'autre part, de l'erreur de droit commise par la préfète de Corse-du-Sud en retirant, au-delà

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00248_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

termes du second alinéa de l'article 22 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Les services accomplis au-delà

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01891_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

D C, le 20 mai 2022 ; - il a accompli son service jusqu'à la fin juin 2021 et même au-delà ; - les sommes versées pour les mois de mai et juin 2021 l'ont donc été à bon droit et le titre de perception

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03008_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00191_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Elle soutient que : - la résiliation de l'accord-cadre avec effet à compter du 5 décembre 2022 interdit la poursuite de son exécution au-delà de cette date ; la région disposait d'un délai de six mois

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00022_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01118_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

matérielles d'accueil a été refusé à la requérante par le directeur général de l'OFII au motif qu'étant entrée sur le territoire français le 27 avril 2023, elle n'a sollicité sa demande d'asile qu'au-delà

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00843_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Pour l'application du II et des 1° et 2° du 1 du III, un immeuble ou une fraction d'immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au-delà de la date d'échéance mentionnée au II de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01422_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Il résulte de ces dispositions qu'un permis de construire ne peut être retiré au-delà d'un délai de trois mois, sauf si le bénéficiaire le demande explicitement ou s'il a été obtenu à la suite de manœuvres

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00474_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

. / Au-delà de cette dernière somme, le ministre chargé du budget peut consentir des remises, par une décision prise après avis du Conseil d'État et publiée au Journal officiel ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00533_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par semaine de retard au-delà

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02372_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

A dès lors qu'elles ont été présentées au-delà de l'expiration du délai fixé par les dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04344_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00807_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00080_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Enfin, s'il est vrai que plusieurs personnes orientées par le Samu social de Paris se sont maintenues dans les lieux au-delà du 1er septembre 2015, il résulte de l'instruction, et notamment de la liste

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04556_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Ils soutiennent que : - le tribunal n’a pas répondu à tous les moyens invoqués ; - le seuil de deux millions d’euros au-delà duquel un agrément est exigé ne s’apprécie pas par programme immobilier

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