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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01891_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
D C, le 20 mai 2022 ; - il a accompli son service jusqu'à la fin juin 2021 et même au-delà ; - les sommes versées pour les mois de mai et juin 2021 l'ont donc été à bon droit et le titre de perception
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03008_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00191_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Elle soutient que : - la résiliation de l'accord-cadre avec effet à compter du 5 décembre 2022 interdit la poursuite de son exécution au-delà de cette date ; la région disposait d'un délai de six mois
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00022_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01118_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
matérielles d'accueil a été refusé à la requérante par le directeur général de l'OFII au motif qu'étant entrée sur le territoire français le 27 avril 2023, elle n'a sollicité sa demande d'asile qu'au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00843_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Pour l'application du II et des 1° et 2° du 1 du III, un immeuble ou une fraction d'immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au-delà de la date d'échéance mentionnée au II de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il résulte de ces dispositions qu'un permis de construire ne peut être retiré au-delà d'un délai de trois mois, sauf si le bénéficiaire le demande explicitement ou s'il a été obtenu à la suite de manœuvres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00474_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
. / Au-delà de cette dernière somme, le ministre chargé du budget peut consentir des remises, par une décision prise après avis du Conseil d'État et publiée au Journal officiel ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00533_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par semaine de retard au-delà
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02372_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A dès lors qu'elles ont été présentées au-delà de l'expiration du délai fixé par les dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04344_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00807_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00080_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Enfin, s'il est vrai que plusieurs personnes orientées par le Samu social de Paris se sont maintenues dans les lieux au-delà du 1er septembre 2015, il résulte de l'instruction, et notamment de la liste
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04556_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal n’a pas répondu à tous les moyens invoqués ; - le seuil de deux millions d’euros au-delà duquel un agrément est exigé ne s’apprécie pas par programme immobilier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00944_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Delors La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01144_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01868_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B est contrôleur des douanes de première classe affecté à la brigade de surveillance extérieure de Delle depuis 2011.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01467_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'attestation de dépôt de la demande indique, par renvoi en bas de page, que, dans l'hypothèse où interviendrait un rejet par l'absence de réponse au-delà de six mois à compter du dépôt de la demande,
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01960_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02034_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du
Source officiellePage 24 sur 360