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Il se situe hiérarchiquement en dessous [du cadre] " maîtrise " (B) et au-dessus du cadre d'emplois " exécution " (D) / Le cadre d'emplois " application " comprend les grades suivants : adjoint et adjoint

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00134_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

S’il est destiné à la desserte de plus de trois logements ou s’il a plus de 50m de longueur, il aura les caractéristiques applicables aux voies (voir ci-dessous). / La disposition des accès doit assurer

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00814_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

ou au-dessous du niveau de la mer, qui ne peut être aisément démonté(e) ou déplacé(e) ; () d) tout élément, matériel ou machine, installé à demeure dans un immeuble ou une construction qui ne peut être

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02722_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

que le terrain, d'une surface de 25,4 hectares, sur lequel doit s'implanter le projet de centrale photovoltaïque est constitué de terres agricoles effectivement exploitées comme prairies permanentes destinées

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02538_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

décision attaquée étant fondée sur les manquements persistants de l’intéressée aux règles déontologiques et statutaires qui régissent la fonction de praticien hospitalier et tels que décrits au point 8 ci-dessous

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01279_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, " on considère qu'une opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place dès lors qu'elle conduit à réduire sa surface pondérée en dessous

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00490_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires énonce que : " Sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-dessous

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00529_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

charge au titre des dommages matériels en raison du plafond de garantie applicable au contenu professionnel et de la franchise contractuelle prévue à hauteur de 500 euros, indemnisée par ailleurs ci-dessous

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04123_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01085_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

une rampe d'accès, sera nécessaire eu égard à la topographie du terrain, pourtant interdit par le PPRi ; le local devant accueillir le personnel de la station-service et les installations seront en dessous

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00929_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Et aux termes de l’annexe V à cet arrêté : « Le médecin se prononcera au cas par cas, à partir de la liste ci-dessous, en fonction de l'état de santé de l'agent, des progrès de la thérapeutique et, au

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX00421_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

économique de la commune ; son désaccord ne porte que sur l'urgence, alors que les constats du 6 décembre 2024, s'ils reconnaissent de l'eau stagnante sur le toit, ne font état d'aucune infiltration au-dessous

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01194_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

le calcul du salaire brut imposable de Mme B dès lors qu'elles bénéficiaient de l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires en application du décret du 24 janvier 2019 visé ci-dessus

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02001_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX03126_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Dès lors, il n’y a pas lieu d’étendre l’expertise aux personnes non visées dans le point 7 ci-dessous. 6.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01744_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

l'exploitation agricole du demandeur par unité de main d'œuvre définie au point 1 avant l'opération ou l'un des autres critères d'intérêt économique, environnemental ou social définis au point 2 ci-dessous

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02476_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, mais a répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993, visé ci-dessus

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02477_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03363_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que le seuil de taxe exigible de 4 000 euros en dessous duquel un redevable est admis à déposer ses déclarations par trimestre civil, par exception à l'obligation de déclaration

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03282_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Aux termes de l'article 5 du même décret : " L'attribution de l'indemnité de résidence à l'étranger est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice

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