(les emprunteurs) un prêt immobilier destiné à financer l'acquisition de trois appartements à usage locatif. 2.

de manège, de 20 boxes à chevaux, d'un local à usage de bar, d'un local à usage de salle de réunion, et de sanitaires, a eu pour effet de changer la destination de la construction et d'en modifier l'aspect

condamner les sociétés Techni Desoss et Codéviandes à une astreinte provisoire de 100 euros, de débouter la société Techni Desoss de sa demande à l'encontre de la société Proservia au titre des sommes

l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la convention collective n'est pas faite que pour les minima, qu'elle s'applique à tous; que si un employeur ne peut rémunérer ses salariés au-dessous

s'abstenant de rechercher si le vice invoqué par les époux B..., à savoir le défaut d'isolation phonique, rendait l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel a entaché son arrêt de manque de

ou au-dessus de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat dans la limite du tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de respecter la fourchette de variation

ou dessous) » ; qu'en affirmant que la norme précitée n'exigeait pas de la société AT2T qu'elle utilise un seul et même lot pour la confection des cassettes en tôle d'aluminium anodisé à destination de

, il appartient au juge de former sa conviction sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié des ventes de marchandises au-dessous

ou au-dessus de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat dans la limite du tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de respecter la fourchette de variation

agricole doit être changée ; qu'il appartient à la collectivité publique, qui entend se prévaloir de ce texte, de rapporter la preuve du fait que la destination agricole des parcelles dont le tiers

défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus

de table " par l'inspecteur Y... lequel avait conclu son rapport destiné à ses supérieurs en affirmant que lesdites sommes versées en plus du prix de l'acte constituaient des dissimulations au bénéfice

mois de mars et d'avril 1995 et, en conséquence, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 13 mois avec sursis ainsi qu'à une amende de 5 000 francs ; " aux motifs qu'il ressort des éléments ci-dessous

de 415 000 francs, et la signature par les époux A... d'une reconnaissance de dette de 50 000 francs à l'égard des époux Y..., n'étaient pas le signe de ce que Mme B... avait tenté d'organiser un "dessous

1993, le tribunal de commerce d'Annonay a prononcé le redressement judiciaire des sociétés Vivermont et Sapa et a accepté, le 12 mai suivant, un plan de cession au profit des sociétés Coopeyrieux et Descours

de la construction initiale ; en l'espèce, il ressort des documents produits qu'avant les travaux, le bâtiment appartenant à Patrick X... était une vieille étable donc un bâtiment rudimentaire destiné

articles L. 234-1, L. 234-2 , L. 234-3 et L. 234-4 du code de la route ; "en ce que, pour relaxer François X..., la cour a estimé que seul le taux de 0,20 milligramme par litre d'air expiré (taux en dessous

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition, en l'état futur d'achèvement, d'un bien immobilier d'un montant de 152 832 euros.