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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25PA02719_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00460_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Une note en délibéré, présentée pour la société Veron Diet, a été enregistrée le 15 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04498_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, un nouveau local d'au moins 150 m² dans un centre commercial au Lamentin a été recherché pour le transfert de la pharmacie après l'annulation avec effet différé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02664_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il soutient que : - la demande du syndicat mixte du port de Dieppe (SMPD), aux droits duquel est venu le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, tendait uniquement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02510_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Jonery Architectures, l'agence F C, la mutuelle des architectes français et l'agence Jacques Maurice E ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner in solidum le centre hospitalier de Dieppe

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00362_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

son entreprise individuelle d'entretien et de réparation d'automobiles, cette affectation ayant d'ailleurs été maintenue durant trois mois, jusqu'au 31 janvier 2017, une telle entrée en jouissance différée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01760_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

L'association des amis de l'Hôtel Dieu déclare se désister de la présente requête et renoncer à toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02319_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Dieppe est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01194_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

La société Energie Plaine du Mas Dieu fait appel de ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de sa demande. Sur les conclusions en décharge : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03261_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Par un arrêt avant dire droit du 11 février 2021, la cour a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur les conclusions présentées par la société Res jusqu'à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00351_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En l'espèce, aucune partie ne poursuit l'annulation du jugement avant-dire droit du 23 juin 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04381_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions unipersonnelle (SASU) " L'homme Pas Dieu Bâtiment Général ", dont M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02244_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Dire Habitat, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02739_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier de Dieppe à lui verser la somme de 24 469,16 euros

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02134_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

directive et les autres, l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'oppose-t-il à ce qu'elle traite les contribuables différemment, dans ses conséquences, lorsque le différé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02135_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

directive et les autres, l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'oppose-t-il à ce qu'elle traite les contribuables différemment, dans ses conséquences, lorsque le différé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00651_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

C... et de Mme B..., coassociés et alternativement gérants de la société Diet Sport 84.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00093_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'auteur du recours contre le PLU peut contester cette décision avant dire droit en tant qu'elle écarte comme non fondés certains de ses moyens.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02870_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer

Source officielle

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Modifications diverses

DIERS CONNEXION

SIREN 828224600Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

11/08/2026

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Dépôts des comptes

DIERS CONNEXION

SIREN 828224600Greffe du Tribunal de Commerce d'angers

02/07/2026

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ROBERT, Johanna, Justine, DIERS

SIREN 100275619Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

24/02/2026

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LECOQ DIERS CAPITAL

SIREN 999519804Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

21/01/2026

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Dierstein, Eva, Mandarine

SIREN 521114884Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

04/01/2026

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