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Ainsi, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de la Haute-Garonne a estimé que le caractère réel et sérieux des études poursuivies par M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01979_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Le préfet de la Haute-Garonne établit quant à lui l'existence de plusieurs centres d'oncologie en Algérie.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00979_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

DÉCIDE: Article 1er : La requête n° 24TL00979 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01781_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25TL01667_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Par un arrêté du 19 juillet 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer ce permis de construire.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22200_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02258_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Pour annuler la décision du 27 février 2020 du préfet de Lot-et-Garonne, le tribunal administratif de Bordeaux a estimé qu'elle était entachée d'erreur d'appréciation. 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02579_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G B E épouse A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02357_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20652_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les dispositions de l'article 31 de ce règlement est inopérant. 12. En dernier lieu, M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01204_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Tarn-et-Garonne de délivrer à M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01568_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Article 2 : L'arrêté du 6 août 2021 du préfet de la Haute-Garonne est annulé.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01724_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Par un arrêté du 11 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer ce titre de séjour et a fait obligation à M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02771_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

A, représenté par Me Tercero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL03038_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01968_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01033_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

Par un jugement n° 2307173 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL02481_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

B..., représenté par Me Gontier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 août 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21836_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03766_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Les requêtes susvisées n° 21BX03766 et n° 21BX03768, présentées par le préfet de la Haute-Garonne sont dirigées contre le même jugement.

Source officielle

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