CAA31 · 1ère chambre — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2306529 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2024 et le 22 novembre 2024, M. A, représenté par Me Demourant, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 18 juin 2024 du tribunal administratif de Toulouse ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dès la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut, au seul titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif s'est abstenu d'examiner et de motiver son jugement au regard du moyen nouveau, soulevé dans son mémoire du 24 mai 2024, tiré de ce que le préfet ne pouvait lui opposer l'incomplétude de son dossier sans l'inviter à accomplir les diligences utiles ;  
 - les décisions contenues dans l'arrêté du 25 septembre 2023 ne sont pas motivées ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles sont illégales dès lors que le préfet ne pouvait refuser de faire droit à sa demande au motif du caractère incomplet de son dossier, sans l'inviter à accomplir les diligences nécessaires pour transmettre son certificat médical ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 25 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 décembre 2024.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 24 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Chalbos a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 25 juillet 1974, déclare être entré en France le 2 novembre 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Il a bénéficié, en raison de son état de santé, d'un certificat de résidence valable du 21 janvier 2021 au 20 janvier 2022, dont il a sollicité le renouvellement le 8 décembre 2022. Par un arrêté du 25 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande à la cour d'annuler le jugement du 18 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ".  
 3. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable pour la mise en œuvre des stipulations citées au point précédent : " () le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". L'article R. 425-12 du même code dispose : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () / Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'office et de l'intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa () ". L'article R. 425-13 de ce code prévoit : " () / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. () / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ".  
 4. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions précitées : " L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu () de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier () ". L'article 2 de cet arrêté dispose : " Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur, par tout moyen permettant d'assurer la confidentialité de son contenu, au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'adresse a été préalablement communiquée au demandeur ". Enfin, selon l'article 3 de ce même arrêté : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical () ".  
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, dans le cas où le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargé d'établir un rapport médical, sur la base duquel le collège de médecins de l'Office doit rendre un avis destiné au préfet chargé d'instruire une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, n'est pas à même de se prononcer sur l'état de santé du demandeur, faute d'avoir reçu, de la part du médecin qui suit habituellement l'étranger, ou du médecin praticien hospitalier, le certificat médical que celui-ci doit établir, il appartient au médecin de l'Office d'en informer l'autorité préfectorale. Il incombe alors à cette dernière de porter cet élément, qui fait obstacle à la poursuite de l'instruction de la demande de séjour, à la connaissance de l'étranger afin de le mettre à même soit d'obtenir de son médecin ou du praticien hospitalier initialement saisi qu'il accomplisse les diligences nécessaires soit, le cas échéant, de choisir un autre médecin ou praticien. 
 6. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que la demande de renouvellement du certificat de résidence de M. A, présentée sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, lui a été refusée par le préfet de la Haute-Garonne du fait de l'absence de transmission à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans le délai prescrit, des informations médicales nécessaires à l'examen de sa demande, privant ainsi le collège des médecins de la possibilité de rendre son avis. Toutefois, le préfet de la Haute-Garonne, qui se borne à produire l'avis de clôture du dossier du 11 avril 2023 pris par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel évoque l'absence de transmission du certificat médical sans faire état d'une invitation ou avertissement préalable du demandeur, ne justifie ni même n'allègue avoir informé M. A du caractère incomplet de son dossier afin de le mettre à même d'obtenir de son médecin, ou de son praticien hospitalier, qu'il accomplisse les diligences nécessaires ou qu'il choisisse un autre médecin ou praticien. Il s'ensuit que M. A est fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne ne pouvait refuser de faire droit à sa demande de renouvellement sans commettre un vice de procédure au regard des dispositions précitées. Dans les circonstances de l'espèce, ce vice de procédure a privé M. A d'une garantie et a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision en litige. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête et notamment celui portant sur la régularité du jugement attaqué, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023. Dès lors, ce jugement doit être annulé, ainsi que l'arrêté en litige du 25 septembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique seulement le réexamen de la demande de M. A. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. M. A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Demourant, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 juin 2024 et l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 septembre 2023 sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Demourant la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Demourant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, à Me Elise Demourant et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Faïck, président, 
 M. Lafon, président-assesseur,  
 Mme Chalbos, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 C. Chalbos 
 Le président, 
 F. FaïckLa greffière, 
 E. Ocana 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef,