copropriété existante, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il est également incomplet au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le document graphique

retenue n'est pas régularisable ; - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ; - le dossier de demande de permis de construire était insuffisant s'agissant en l'absence d'éléments graphiques

l'échelle du projet urbain ainsi que sur l'environnement et recense enfin les document modifiés, soit les dispositions communes et les annexes règlementaires du règlement écrit, la modification du graphique

Aux termes du point 1-2 du paragraphe 1 de la section 1 des dispositions communes à tout ou partie des zones du règlement du plan local d’urbanisme de Pertuis : « (…) Les documents graphiques identifient

. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".

Elle soutient que : - la communauté de communes Pays de Mer Estérel n'a pas été associée à l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation ; - le document graphique intitulé " cartographie

Plus spécifiquement en secteur U Aa, ensemble urbain homogène de caractère, site historique (identifié au document graphique par une légende spécifique) à protéger, soumis à autorisation de permis de démolir

. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".

Une représentation graphique propose un périmètre de l’OAP resserré sur les deux parcelles d’assiette du projet, un tracé de voies internes l’une en impasse au Nord et l’autre traversante Est-Ouest, un

justifie une exemption de l’Etat, partie perdante au sens des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, alors que Mme A... n’a pu obtenir satisfaction que grâce

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, Mme B, représentée par Me FAVREL GRÂCE , demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2125208/8 du 23 décembre 2021

justifie une exemption de l’Etat, partie perdante au sens des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, alors que Mme D... n’a pu obtenir satisfaction que grâce

Il est constant, d'une part, que les parcelles d'assiette ne sont pas concernées par les indications figurant au règlement graphique en matière d'implantation des constructions par rapport aux emprises

ne prévoit aucune zone correspondante ; le rapport de présentation fait référence à une zone 1AUi qui n’existe pas dans le document graphique ; le choix de créer un nouvel EHPAD à Lège mentionné parmi

Aux termes de l'article R. 151-11 du même code : " Les règles peuvent être écrites et graphiques.

de prendre en compte dans le calcul de la plus-value nette les dépenses de construction ainsi que l'abattement exceptionnel de 25 % dès lors qu'elle les a effectivement et personnellement supportées grâce

serait accordé à ASV puisque l'activité de cette dernière ne dégagerait pas suffisamment de trésorerie pour que la société puisse y faire face seule ; ce ne serait ainsi qu'artificiellement et uniquement grâce

entendu faire obstacle à la réalisation d'opérations de restructuration aux fins de réduire le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par l'ensemble des sociétés du groupe grâce

entendu faire obstacle à la réalisation d'opérations de restructuration aux fins de réduire le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par l'ensemble des sociétés du groupe grâce

entendu faire obstacle à la réalisation d'opérations de restructuration aux fins de réduire le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par l'ensemble des sociétés du groupe grâce