Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00372_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00914_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B C ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 17 octobre 2022 par lesquels la préfète d'Indre-et-Loire leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00870_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00905_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00951_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation personnelle dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01235_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01894_20260205
5 février 2026
5 février 2026
3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02690_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
saisir le Conseil d’État pour avis ; 4°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une convocation en préfecture pour enregistrer sa demande, ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02853_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02918_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02926_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
: 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un certificat de résidence mention « vie privée et familiale », dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02940_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02973_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention « salarié » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03273_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03286_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03295_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, ou encore plus subsidiairement, de lui délivrer une convocation pour dépôt de son dossier, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03303_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03317_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, ou encore plus subsidiairement, de lui délivrer une convocation pour dépôt de son dossier, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03424_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officiellePage 24 sur 112