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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01986_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01040_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2022. Le président, rapporteur, Signé : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2022. Le président, rapporteur, Signé : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. La rapporteure, D.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01580_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
l'avis de mise en recouvrement fait état au titre de la période incriminée du 04-2011 à 03-2015 et l'avis de vérification de comptabilité concernait la période du 1er avril 2011 au 28 février 2015 en matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01659_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public F mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public C mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. Le président, rapporteur, Signé : M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00857_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La société Egis Structures et Environnement (ESE) a adressé au maire de la commune de Lormont une déclaration d'intention d'aliéner établie par Me Matthieu Vincens de Tapol, enregistrée par l'administration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00197_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'administration ; - elles méconnaissent l'article 28 du règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016, qui permet une possibilité d'adaptation de la communication en matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01906_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. Le président, rapporteur, Signé : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - la convention conclue entre la France et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. Le rapporteur, Signé : B.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. Le rapporteur, Signé : B.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00864_20230209
9 février 2023
9 février 2023
propositions de rectification, en date des 15 décembre 2016 et 3 février 2017, mentionnaient notamment, s'agissant des rehaussements au titre des revenus de capitaux mobiliers, le droit applicable en matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. Le président, rapporteur, Signé : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01481_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C était le gérant et l'associé unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la même période en matière d'impôt sur les sociétés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01900_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03148_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En premier lieu, il résulte d'un acte de notoriété établi le 16 mai 2019 par Me Albuges-Mathieu, notaire à Fort-de-France, que Mme E est l'unique ayant-droit de M.
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