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Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 novembre 2020 et 6 avril 2021, la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France, représentée par Me Le Coguiec et Laurent

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01820_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

docteur D E, médecin du service médical de l'OFII, et a été communiqué suivant le bordereau de transmission présenté, le 14 février suivant, à un collège de médecins composé des docteurs Joëlle Trétout, Laurent

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00349_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

D’une part, compte tenu des principes rappelés au point précédent, la circonstance que la situation de l’appelant relevait des stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien ne faisait pas

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01391_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Il rappelle qu’il a la nationalité algérienne, qu’il est venu en France depuis ce pays en 2021, qu’il ne justifie pas y être démuni d’attaches puisqu’au moins sa mère et six frères et sœurs y résident

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02201_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

ces mêmes communes et lieux-dits et que les communes intervenantes font état, concernant la commune de Drosay, d’un indice d’occupation des horizons porté de 105° à 122°et d’un indice de respiration ramené

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02274_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

Cette obligation avait d'ailleurs été rappelée par la société Socotec dans son rapport initial de contrôle, justifiant l'envoi, par la société SEE, d'une mise en demeure le 27 novembre 2014, avant la réception

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01108_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

La décision rappelle également qu’elle est intervenue après avis du comité national consultatif et de suivi de la charte de la laïcité de la branche Famille et il ressort des pièces du dossier que l’association

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01344_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Malgré ces nombreux rappels à l’ordre, le service de Mme A... ne s’est pas amélioré et a continué à se dégrader jusqu’en 2016, année où les incidents se sont multipliés.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01595_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Panenza le 19 décembre 2009 et la narcolepsie-cataplexie qui lui a été diagnostiquée le 5 décembre 2014 ; - à titre subsidiaire, les indemnités que le jugement attaqué met à sa charge doivent être ramenées

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01844_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

S'il a par ailleurs pris en compte la situation résultant de la mise en œuvre des dispositions précitées de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 dans le cadre des principes rappelés aux points 6 et 7,

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01920_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise et rappelle les dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituant la base légale de la décision

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00568_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

Elle rappelle également les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé, ainsi que les éléments tenant à sa situation personnelle et familiale au regard d'un éventuel droit au séjour sur le territoire

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00173_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

A, représenté par Me Laurent-Neyrat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 avril 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00278_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

D'une part, eu égard aux principes rappelés au point 9 du présent arrêt et compte tenu des besoins d'assistance par une tierce personne non spécialisée tels que rappelés au point précédent de la date de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01005_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

A..., compte tenu des motifs d’annulation retenus par les jugements du tribunal administratif d’Amiens en date du 18 février 2021, des principes rappelés au point 4 et de l’absence d’évolution dans les

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02565_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

capitalisation des intérêts ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée à ce titre par la CPAM de l’Eure devant le tribunal administratif de Rouen ; 3°) à titre subsidiaire, de ramener

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00333_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

D'autre part, eu égard à l'office du juge d'appel, ainsi rappelé au point précédent, le moyen, tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit en inversant la charge de la preuve

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00334_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01555_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

D C a fait l'objet le 1er juin 2022 d'un rappel à l'ordre par la chambre interrégionale de discipline.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00966_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

tableurs Excel saisis sont incomplets ; le service aurait dû intégrer le chiffre d'affaires de l'activité billard à ces montants ; - la reconstitution de recettes comporte des erreurs de calcul ; les rappels

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