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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : Les indemnités réparant des préjudices personnels et des dépenses exposées avant le 22 septembre 2014 porteront intérêts au taux légal à compter de cette date.
5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 août 2024 et 6 janvier 2025, M. et Mme Thierry et Christelle Betard, représentés par Me Lefèvre, demandent à la cour : 1
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00751_20250605
5 juin 2025
A, représenté par Me Lefevre-Duval, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du 7 février 2024 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03204_20230608
8 juin 2023
Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Lefèvre pour Me I. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00480_20250925
25 septembre 2025
Haïli, président-assesseur ; - et les observations de Me Lefevre, représentant M. et Mme D ; Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00015_20250522
22 mai 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrée le 6 août 2024 et le 25 octobre 2024 sous le n° 24NC02087, Mme D A, représentée par Me Lefèvre, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01860_20231024
24 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2021, la commune du Port, représentée par Me Lefèvre, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Anelard d'une somme de 5 000
Juge des référés
ORCA_24PA02939_20241014
14 octobre 2024
Elle soutient que : - les dispositions en cause portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de
3ème chambre
DCA_24TL00071_20250716
16 juillet 2025
Nigéria ; elle demande la levée du secret médical et la communication du rapport médical établi par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - les décisions attaquées portent
DCA_23TL02325_20241217
17 décembre 2024
droits de l'homme et du citoyen qui garantit le droit de propriété dès lors qu'en prévoyant le transfert dans le patrimoine d'une personne publique de biens appartenant à des propriétaires privés, elles portent
DCA_24MA01512_20251218
18 décembre 2025
Toutefois, les contreparties des conventions de parrainage conclues entre la société CMME et l’association Team DT Sport ne portent pas sur la participation de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02109_20240918
18 septembre 2024
public, le préfet ne pouvait l'éloigner et lui interdire le retour sur le territoire français sans méconnaître l'article 12 de la directive 2003/109 du 25 novembre 2003 ; - les décisions contestées portent
DCA_23LY01471_20250122
22 janvier 2025
- elles ont été prises en méconnaissance des garanties attachées à la procédure disciplinaire ; - elles méconnaissent les prescriptions médicales définies par le médecin du travail ; - elles portent
7ème chambre
DCA_22PA00771_20230614
14 juin 2023
Il soutient que : - en l'absence de moyens, les conclusions d'appel à fin de dégrèvement présentées par les requérants sont irrecevables en tant qu'elles portent sur les autres rectifications imposables
DCA_22LY00591_20240111
11 janvier 2024
. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour () assurer le paiement des impôts () ".
DCA_23LY03730_20250924
24 septembre 2025
condamnation pénale revêtue de l’autorité de la chose jugée ne peut constituer à elle seule un motif de révocation ; – les condamnations dont il a fait l’objet sont sans lien avec le service et ne portent
DCA_23LY02755_20250605
Ils soutiennent que : - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ; - ils sont entachés d'un défaut d'examen de leur situation personnelle ; - en tant qu'ils portent obligation de quitter
DCA_19BX03556_20220704
4 juillet 2022
Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences professionnelles et
2ème chambre
DCA_21PA03223_20220629
29 juin 2022
été méconnues ; au demeurant, la demande d'assistance aux autorités luxembourgeoises n'a pu proroger le délai ; - les sommes figurant sur les comptes ouverts au Luxembourg au nom de Mme B et qui portent
DCA_22DA00468_20221215
15 décembre 2022
Toutefois, de telles conclusions qui portent sur les modalités de sa réintégration soulèvent un litige distinct de l'appel principal. Elles sont par suite irrecevables. 5.
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