30 000 euros en réparation des préjudices de ses proches ; 3) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du jour de survenue du dommage et de leur capitalisation ; 4) de mettre

jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant, en droits et pénalités, de 54 263 euros ; 3°) de mettre

à moins de cent mètres de cette habitation.

ayant pour avocat Me Roustouil, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103564 du 12 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre

titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la cour, sous astreinte de 100 euros par jour ; 4°) de mettre

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le préfet de la Vendée a accordé à la société Inject Environnement un permis de construire une unité de méthanisation agricole ; 3°) de mettre

Pour sa part, le préfet de la Loire-Atlantique fournit également une liste des infrastructures spécialisées en pneumologie en Côte d'Ivoire, au nombre de sept à Abidjan.

tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a annulé les arrêtés du 4 août 2022 et du 6 juin 2023, ainsi que la décision du 21 novembre 2022 ; - de rejeter les demandes de Mme L et autres ; - de mettre

pénalités y afférentes ; 3°) de réduire les rehaussements relatifs à l’exercice 2014 et de prononcer la décharge des sommes contestées en principal et pénalités au titre de l’année 2014 ; 4°) de mettre

suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement et de prononcer une réduction des prélèvements sociaux en litige ; 3°) de mettre

B, représenté par Me Kempf, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000

décembre 2024 et 19 juin 2025, la SNC Hôtel Place de Jaude, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions ; 3°) de mettre

Me Buchet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rétablir le montant de ses déficits reportables au titre de l'année 2012 pour un montant de 2 353 417 euros ; 3°) de mettre

Le point 170 de cette instruction donne une liste d'un certain nombre de biens devant être exonérés de la taxe foncière et, par voie de conséquence, de la cotisation foncière des entreprises.

auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 août 2016 pour un montant de 69 700 euros ; 3°) d’accorder la suspension de l’exécution de « la décision d’imposition » ; 4°) de mettre

qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux demeurant en litige ; 3°) de mettre

avril 2018 ; 3°) de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à lui verser l'équivalent de 9,41 semaines de salaires en paiement des 367 heures de travail supplémentaire effectuées ; 4°) de mettre