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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00524_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Sur le paiement des prestations prévues par le marché : 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de ces stipulations que le marché conclu avec l'entreprise Gallis est un marché mixte à la fois forfaitaire et reposant sur un bordereau de prix unitaires.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 26 du code des marchés publics dans sa version applicable au 1er avril 2015 : " II. - Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " I. - Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, les marchés publics autres que les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01944_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
n'est pas suffisamment motivée ; - la poursuite du marché compromet manifestement l'intérêt général ; - le marché aurait dû être résilié ; - elle est fondée à réclamer la somme de 44 418 euros
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02078_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le 2 août 2018, la commune de Buzançais a informé la société Stella Telecom que le lot n°3 " VPN et accès internet " du marché de fourniture de services de télécommunication, marché à prix unitaire, lui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03301_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
résulte des prévisions du marché, c'est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus ; il est évalué à partir des prix initiaux du marché hors TVA () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
marché initial () ". 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00642_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
ne constitue rien d'autre que le décompte général définitif du marché de travaux ; - au mieux, ce protocole constitue un avenant au marché ; - très subsidiairement, à supposer même, pour les besoins
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04845_20230222
22 février 2023
22 février 2023
conclus avec les services de l'Etat les 5 juillet 2010 (marché dit " B ") et 23 octobre 2012 (marché dit " A ") et la somme de 256 404 euros au titre des intérêts moratoires dus sur cette somme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00220_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., a présenté une demande indemnitaire préalable tendant à l’indemnisation des préjudices résultant de son éviction du marché précité.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Le 13 janvier 2017, la société SNLM a informé FranceAgriMer de ce qu'elle rencontrait des difficultés pour exécuter le marché, en raison de la situation sur le marché mondial du thon, et a sollicité une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02328_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
D'autre part, en évoquant la fermeture du marché alimentaire BN due aux travaux de prolongement d'une ligne de tramway, la nécessité de créer un nouveau marché pour approvisionner les habitants du secteur
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00368_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Après avoir conclu plusieurs marchés de substitution au cours de l'année 2019, l'université Paris-Saclay a établi le 27 juillet 2020 le décompte général du marché, mentionnant un solde de 115 870,68 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sur le règlement du marché : En ce qui concerne le paiement du prix prévu au marché : 14.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
lui verser la somme totale de 130 447 euros au titre du règlement du marché.
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