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Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février 2022 et 1er mars 2023, la SARL Cousins, représentée par Me Furio-Frisch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01074_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Mme C épouse B a été admise, dans les deux instances, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 24 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02390_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

A, qui ne conteste pas avoir lui-même indiqué au cours d'un entretien avec le vérificateur, le 11 mars 2015, puis dans une lettre adressée à l'administration le 17 juin 2015, que des crédits bancaires

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01125_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

par l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation et a fixé le taux de majoration à appliquer au prélèvement effectué sur ses ressources fiscales à 200 % ainsi que la décision du 2 mai

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03124_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 décembre 2021 et le 6 mai 2022, la ministre des armées demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01645_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

A un jugement n° 1900217 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01646_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

A un jugement n° 1900218 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02171_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 décembre 2023 et le 14 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet la requête.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02348_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : M. Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, M. Ablard, premier conseiller.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02719_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Une note en délibéré, présentée pour Mme B, a été enregistrée le 14 mars 2025. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03275_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Par un jugement n° 1903309 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la SARL Mai.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02620_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 mars 2025, le 22 mai 2025 et le 9 juillet 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA03939_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Vu : - le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 ; - le décret n° 95-545 du 2 mai 1995 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 24 août 1999

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03690_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

2018 et n'a pas fixé dans son jugement le montant des droits en litige et d'autre part sur le moyen tiré de ce que le taux de marge nette médian aurait dû tenir compte des effets de cycle des sociétés

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02392_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

été réclamés au titre du mois de juin 2014 ainsi que des pénalités correspondantes, des majorations dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois de novembre 2015 et mai

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01708_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au rejet de la requête.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00961_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Procédure devant la Cour avant cassation : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 20 mai 2021, le 23 juin 2021, le 25 août 2021 et le 4 mars 2022, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01831_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 14 mai, 9 juin et 8 novembre 2021, les consorts B, représentés par Me Chapuis, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03631_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

Par un jugement n° 2001032 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à cette demande et annulé l'arrêté du 11 août 2020 du maire de Calenzana.

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