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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics de 2006, en vigueur à la date de notification de l'acte d'engagement du marché : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01470_20231120
20 novembre 2023
Le montant définitif de ce marché a été fixé, après avenants, à 12 417 943,71 euros toutes taxes comprises.
6ème Chambre
DCA_20PA03652_20221206
6 décembre 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02773_20230911
11 septembre 2023
et, compte tenu des recettes procurées par celui-ci, la marge nette perdue par elle du fait de l'absence d'exécution du marché par ses soins.
DCA_23PA04843_20260213
13 février 2026
taxes comprises, assortie des intérêts moratoires, au titre du reliquat à payer pour les factures émises entre les mois de mai 2020 et décembre 2020 inclus dans le cadre du marché de fournitures de carburant
4ème chambre
DCA_21NT02510_20221014
14 octobre 2022
1, y compris son avenant n°1, et la somme de 7 627,91 euros TTC au titre du marché complémentaire, assorties des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la commune
1ère Chambre
DCA_23NT02609_20240416
16 avril 2024
depuis l'année 2019 sur les marchés de Loire-Atlantique et justifie d'une vie commune de six mois avec son mari ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L 421
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02252_20230621
21 juin 2023
de la Marne.
DCA_23MA00723_20230502
2 mai 2023
, à titre provisoire, l'exécution de l'ordonnance du 8 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 8 mars 2023 ; 3°) statuant en référé, de rejeter les demandes de première instance de la société Artelia
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01816_20250410
10 avril 2025
Il n'y a plus lieu de prononcer la résiliation du marché conclu le 19 mai 2022 pour une période de 30 mois, celui-ci ayant été entièrement exécuté. Sur la recevabilité : 3.
DCA_20MA00225_20220523
23 mai 2022
qu’elle estime avoir subi en raison de la résiliation du marché subséquent n° 25.
DCA_24LY02499_20260423
23 avril 2026
A la suite de la négociation, le marché a été attribué le 15 mars 2021 à la société Kiviat-Flexia.
DCA_22BX01214_20240227
27 février 2024
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22TL21015_20231205
5 décembre 2023
Elle soutient que : - l'offre de la société appelante était excessive et donc inacceptable ; ainsi, en conformité avec l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il n'est pas
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda, représentée par Me Pailles, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022
DCA_20LY00321_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors en vigueur : " I.
5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_25BX00714_20250723
23 juillet 2025
Par une lettre du 29 mai 2024, le syndicat a refusé de régler cette somme à la société Smartyk Sud-Ouest.
DCA_24BX00232_20250709
9 juillet 2025
applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
6ème chambre
DCA_20VE02029_20231109
9 novembre 2023
Par ordonnance du 9 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2022 à midi. Vu les autres pièces du dossier.
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