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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00820_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées F la communauté d'agglomération, dans l'instance enregistrée sous le n° 21MA00820, à l'encontre de la société Suez Eau France, et enfin ordonné avant dire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01286_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B et subsidiairement, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale psychiatrique ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00449_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, dès lors qu'ils sont immatriculés en France ; /- ainsi que les véhicules utilisés par la société, c'est-à-dire des véhicules loués ou mis à sa disposition, dès lors qu'ils sont utilisés en France. ()
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01939_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
E B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités belges.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En premier lieu, le seul extrait du cahier de visite du 17 mars 2021, qui se borne à mentionner " les filles peuvent dire que la famille d'accueil fait faire les devoirs mais ne les aide pas.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02294_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02430_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de prescrire une mesure d'expertise avant dire droit, ni de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des écritures en
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02500_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
y fasse droit et d'ordonner après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, le cas échéant avec un effet différé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00295_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B, ressortissant algérien né en 1977 et entré en France en décembre 2016 selon ses dires, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2023 par lequel le préfet
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DCA_24MA00442_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 8 mai 2024, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 5 000 euros au titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01787_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » Ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00401_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
compter du 27 février 2017, à 40 % s'agissant de l'infirmité de vertiges et à 35 % s'agissant de l'infirmité de séquelles de traumatisme fermé du fémur gauche, et à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01063_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, avant dire droit, la communication de l'entier rapport médical établi par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02350_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 11.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A, ressortissant marocain né le 17 avril 1986, serait entré, selon ses dires, sur le territoire français en 2001.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01283_20230221
21 février 2023
21 février 2023
C, ressortissant marocain, né le 2 février 1972, serait entré sur le territoire français le 17 février 2011 selon ses dires.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03677_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04754_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
4 octobre 2021 ; 2°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à réparer l'intégralité des préjudices qu'il dit avoir subis du fait de sa maladie professionnelle ; 3°) de désigner avant dire
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 2.1 de ce contrat : " Le contrat d'affacturage s'appliquera à la totalité des Créances du Client sur ses Acheteurs en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02720_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre
Source officiellePage 24 sur 40