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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02757_20230310
10 mars 2023
F à résidence dans le département du Bas-Rhin pendant une durée de quarante-cinq jours et lui faire obligation de se présenter les mercredis, hors jours fériés, à la direction interdépartementale de la
2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
échanges de courriels sont intervenus courant janvier 2024 entre le maire de Follainville-Dennemont et un responsable de la société, et une réunion de finalisation du nouveau projet doit se tenir le mercredi
6ème chambre
DCA_23NT02370_20240123
23 janvier 2024
pour un départ organisé le 20 septembre 2023 afin de rejoindre Zagreb, alors qu'il est établi que, par un courrier du 15 juin 2023 du Pôle Régional Dublin-Pays de la Loire, une convocation, pour le mercredi
4ème chambre
DCA_23NT03699_20240322
22 mars 2024
E de se présenter tous les mercredis et jeudis sauf les jours fériés à 8h00 aux services de la police aux frontières du commissariat central de police de Nantes procède d'une erreur manifeste d'appréciation
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
la charpente pour partie commune des immeubles (sinistrés) ; / - Un défaut électrique, un défaut résistif sur une ligne électrique (de l’immeuble B... et Mme G...) lors de la remise sous tension le mercredi
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
Il résulte de l’instruction que la société Aliphos Rotterdam BV a accusé réception le mercredi 13 novembre 2019 de la convocation datée du 8 novembre 2019 à la séance du CODERST du Nord qui s’est tenue
1ère Chambre
DCA_22NT01926_20230303
3 mars 2023
D soutient que la décision litigieuse, qui le contraint à se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis, hors jours fériés ou chômés, entre 8 heures et 9 heures au commissariat central de police
8ème chambre
DCA_22PA03632_20231020
20 octobre 2023
Par suite, quand bien même France Maghreb 2 est la seule à diffuser un programme en direct de l'Assemblée nationale tous les mercredis, une émission à caractère religieux et un programme qui n'est pas
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01982_20250225
25 février 2025
le 22 juillet 2019 précisant que l'état de santé de l'agent était incompatible " avec un quelconque entretien professionnel avec son administration notamment l'entretien proposé les mardi 6 août ou mercredi
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01571_20241018
18 octobre 2024
fait valoir que le directeur de l'ESADTPM lui a confié des tâches supplémentaires à accomplir dans des délais qu'il n'était selon elle pas possible de respecter, et cite à cet effet une demande du mercredi
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
Dès lors qu'il est constant que la vérification de comptabilité de la société requérante a débuté le mercredi 8 janvier 2014, la société Le Déclic a disposé d'un délai de trois jours francs, soit un délai
2ème chambre
DCA_24TL00707_20260407
7 avril 2026
A... qu’elle souhaitait prendre un jour de réduction du temps de travail le mercredi 13 octobre 2021. A son arrivée à l’antenne de Perpignan le 12 octobre 2021 vers 13 heures, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
soutient que : - les moyens retenus par les premiers juges sont fondés ; - le ministre a commis une erreur d’appréciation en restreignant aux seuls jours du 23 décembre 2021, aux week-ends, aux mercredis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01815_20241114
14 novembre 2024
A à se présenter trois fois par semaine (les lundis, mercredis et vendredis) au commissariat d'Auch pour indiquer ses diligences pour la préparation de son départ, en précisant qu'il devra se présenter
3ème chambre
DCA_23TL02279_20240718
18 juillet 2024
Par suite, en assignant à résidence les appelants sur le territoire de la commune de Millau et des communes avoisinantes et en les astreignant à se présenter les mercredi et les vendredi, sauf les jours
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
La commune de Gennevilliers avait donc jusqu'au lundi 22 avril 2019 pour régler le montant afférent à la situation n° 2, jusqu'au mercredi 29 mai 2019 pour régler le montant afférent à la situation n°
DCA_23DA01887_20260409
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01642_20250701
1 juillet 2025
En l'espèce, la mesure d'assignation en litige astreint l'intéressé à se présenter les lundis, mercredis et dimanches avant midi à la gendarmerie d'Ambérieu-en-Bugey et lui fait obligation de demeurer
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
déplacer en dehors du territoire de la commune de Dunkerque, en deuxième lieu, lui faisant obligation de se présenter une fois par jour au commissariat de police de Dunkerque à 17h30 les lundi, mardi, mercredi
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04420_20220503
3 mai 2022
L’arrêté contesté portant assignation à résidence prévoit, à son article 2, que Mme B... devra se présenter trois fois F... semaine, les lundi, mercredi et vendredi à 8 heures 30, dans les locaux du commissariat
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