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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01264_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

, dès lors, d'une part, que l'offre retenue ne pouvait être regardée comme irrégulière dans une situation dans laquelle le règlement de la consultation ne comportait aucun critère de sélection des offres

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00630_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

des offres.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00258_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02779_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01604_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01474_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02099_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02351_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03351_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03376_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00005_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00573_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02413_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02103_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00340_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00689_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00934_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02127_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01625_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03178_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle

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