Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX01501_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il résulte de l'instruction qu'aucune des quatre-vingt onze factures adressées par la société Idex Energie Antilles Guyane au CHU de la Guadeloupe, sommé de les payer dans les conditions exposées au point
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
méconnaissance du principe du contradictoire, le tribunal n'a pas communiqué à l'administration le mémoire en réplique du 30 avril 2024 ; - s'agissant de la déductibilité des redevances de marque payées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Cette dernière, qui se contente d'indiquer que ces prestations ont été payées par l'état d'acompte n° 12 de décembre 2017, n'établit pas le contraire. 96.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
CCAG FCS ; la société a bien reconnu n'avoir réalisé que le lot 1 égal au 1/3 du projet et elle ne démontre la réalité d'aucune prestation ; seules les prestations des lots 1 ont été effectuées, et payées
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00402_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il résulte également de ces dispositions que les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration doivent notamment, pour être admises en déduction, avoir été effectuées par le propriétaire et payées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
montant total des travaux de 1 548 762,74 francs TTC, soit 236 107,36 euros, et un reste à régler d'un montant de 312 249,82 francs TTC, soit 47 602,18 euros, et portant la mention manuscrite de son payement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés devant eux ; - les factures de la société MSB, payées par Mme B, portent sur des dépenses d'amélioration,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03852_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02048_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
pièces du dossier que dans le cadre de la formation assistance de vie aux familles (A) dispensée à sept salariées d'aidoservices 66, un différentiel de 28 heures a été constaté entre le nombre d'heures payées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00121_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A cet égard, l'article 6 de son contrat prévoyait que les heures supplémentaires qu'elle pouvait être amenée à accomplir seraient payées ou récupérées " en fonction de la situation financière de l'établissement
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00128_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L'avenant à son contrat signé le 1er janvier 2020 ajoute notamment au titre de l'article 8 que les heures supplémentaires qu'il pourrait être amené à réaliser pourront être payées ou récupérées " en fonction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01181_20260225
25 février 2026
25 février 2026
.. produit des tableaux intitulés « récapitulatifs horaires », « récapitulatif hebdomadaire du nombre d’heures travaillées et des jours de repos » et un tableau récapitulatif des heures effectuées, payées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01579_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
il n’était pas imposable avant l’année 2014 ; - les pénalités pour manquement délibéré qui leur ont été infligées ne sont pas fondées ; - à tout le moins, les sommes correspondant à des factures payées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01692_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Estimant que l'ensemble de ses heures de travail ne lui avaient pas été payées, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01528_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il produit à l'appui de ses affirmations les bulletins de paye des mois d'aout, septembre et octobre 2022 de Mme B ainsi qu'une capture d'écran du logiciel Chorus, attestant du versement sur le compte
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
. / Toutefois, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont légalement exonérés dudit impôt, () et diminués des sommes payées au titre de l'impôt sur les sociétés ". 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés et que les conclusions relatives aux congés payés sont irrecevables car sans lien avec le litige et non chiffrées.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01108_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et à lui verser la différence entre les indemnités de congés payés qu'elle a perçues et celles qui auraient dû être versées sans l'erreur commise concernant les bases de calcul.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les intérêts au taux légal courront à compter du 1er janvier 2014 sur la somme de 10 000 euros et sur chacune des mensualités du salaire non payée à la date de son échéance.
Source officiellePage 24 sur 158