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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372186cd580146773f47f7
14 novembre 1991
X... en qualité de manoeuvre a été licencié le 22 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une somme à titre de congés payés, alors que le règlement intérieur
61372219cd580146773fa39a
1 février 1994
X... a quitté son emploi après une semaine de préavis, le 10 février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés, alors
6137232ccd58014677406625
13 octobre 1998
de la société RTL a fait apparaître un versement indu d'indemnités de congés payés ; que la société RTL, après avoir indemnisé cet organisme, s'est retournée contre les salariés concernés en pratiquant
613721bacd580146773f695f
27 mai 1992
- Sur le moyen unique : Attendu que la société Ardèche nature fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 21 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme
613721bbcd580146773f6a60
6137239ccd5801467740c074
13 mars 2001
X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 28 janvier 1999) d'avoir commis une erreur dans le calcul de l'indemnité de préavis allouée à Mme Y... et de l'avoir condamnée à payer
613720e9cd580146773ef6f1
20 avril 1989
à Mme Y..., à son service en qualité d'employée de maison-garde-malade, une somme à titre de complément d'indemnités de congés payés pour la période de référence 1985-1986, alors, selon le moyen, que,
6137242dcd580146774133d8
29 octobre 2003
suspend le paiement des congés payés aux salariés et que la régularisation de la situation de l'employeur oblige la caisse à payer les congés payés aux salariés, qu'ainsi, la créance de congés payés dus
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01173
9 décembre 2020
La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors : « 1°/ que la mention sur les bulletins de paye d'un
civ1
é aux juges du fond de prononcer directement la condamnationc/M. X
613723a4cd5801467740c6b2
26 juin 2001
X... à lui payer les sommes de 20 695 francs représentant la moitié des travaux payés par la communauté pour l'immeuble propre du mari et celle de 4 000 francs représentant la moitié de la somme payée
6137225fcd580146773fc6a6
5 janvier 1995
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 26 septembre 1991) de l'avoir personnellement condamné à payer
61372131cd580146773f1bd1
26 juin 1990
X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Iris international à lui payer la somme de 5 555,69 francs en deniers ou quittances à moins qu'elle n'ait été payée antérieurement, alors, selon le
613721bacd580146773f695c
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fere-Mode fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry, 17 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer
6137227acd580146773fd79d
11 octobre 1995
Y... une somme à titre d'indemnité de congés payés supplémentaires d'ancienneté et une autre somme à titre d'indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, la
civ2
60794d2e9ba5988459c4850f
4 mars 2004
X... la somme que celui-ci avait payée en qualité de caution d'un prêt bancaire consenti à cette association, d'avoir rejeté sa demande d'irrecevabilité de la procédure d'injonction de payer engagée par
613721dacd580146773f81a7
19 janvier 1993
Y..., qui a été à son service du 10 septembre 1974 au 31 décembre 1986 en qualité de vendeur, un rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi qu'un rappel d'indemnité de licenciement
613722cecd58014677401bb6
7 mai 1997
représentation; que la société Treffe et Vantillard l'a licencié le 26 mars 1992 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Treffe et Vantillard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer
61372228cd580146773fab4d
3 février 1994
, alors, selon le moyen, qu'un accord selon lequel les commissions payées au salarié, comprenant globalement le salaire et les congés payés, est parfaitement licite, dès lors que le salarié n'en subit
61372198cd580146773f5166
13 novembre 1991
X... a remplacé le pizzaiolo, ces journées lui ont été payées et figurent sur son bulletin de salaire et le livre de recette ; qu'en tout état de cause, M.
61372168cd580146773f37c8
16 avril 1991
le moyen unique : Attendu que la Société européenne intérim, entreprise de travail temporaire, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 22 juin 1987) de l'avoir condamnée à payer
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