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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2025. Le rapporteur, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02167_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. Le rapporteur, X.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02428_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 octobre 2025. Le rapporteur, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02495_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 juin 2025. Le rapporteur, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2025. Le rapporteur, X.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2025. Le rapporteur, X.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02908_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 octobre 2025. Le rapporteur, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03143_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2025. Le rapporteur, X.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03164_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 juin 2025. Le rapporteur, X.
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DCA_24LY03176_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 janvier 2026. Le rapporteur, A.
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DCA_25LY00077_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025. Le rapporteur, A.
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DCA_25LY00915_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 février 2026. Le rapporteur, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00935_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 novembre 2025. Le rapporteur, X.
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DCA_23LY00116_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 novembre 2023. Le rapporteur, J.-S.
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DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 septembre 2024. Le rapporteur, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00318_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2024. Le rapporteur, J-S.
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DCA_23LY00345_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 février 2024. Le rapporteur, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00347_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 novembre 2023. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00549_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Pruvost, président, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2023. La rapporteure, A.
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