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commune pour l’exécution de la partie publique des branchements, telle qu’elle est définie à l’article L. 1331-2, sont remboursées par les propriétaires, soit de la voie privée, soit des immeubles riverains

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00769_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

ne constituent pas un étage ; - les dispositions de l'article UA3 du plan d'occupation des sols n'ont pas été méconnues ; la SCI dispose d'autorisations de passage, accordées par l'ensemble des riverains

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00996_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

cours d'eau et, dans les autres départements ou parties de départements, l'élaboration d'une méthode d'identification des cours d'eau ainsi que l'élaboration d'un guide à l'attention des propriétaires riverains

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00988_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Aux termes du lexique du règlement : " Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. () En revanche, ne constitue pas

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02805_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

les frais d'expertise ont été taxés à la somme de 23 008 euros ; aucune faute ne pouvant leur être imputée, il n'y a pas lieu de procéder à un partage de tels coûts entre commune et propriétaires riverains

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01211_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'elles ne constituent ni une voie ni un accessoire indispensable de cette voie, et qu'elles ont au demeurant été rétrocédées aux propriétaires riverains

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01338_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

2009 ; - la délibération du 20 juin 2014 ne peut pas être régularisée dans la mesure où elle a été prise sur la base d'une erreur manifeste d'appréciation tirée d'une situation d'enclavement d'un riverain

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01960_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

bâtiments d'élevage du site de " Réguly ", situés à moins de 100 mètres des habitations ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle porte atteinte au droit des riverains

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00405_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Valras-Plage ; - le Conseil d'Etat a considéré dans sa décision n° 398671 du 16 août 2018 que l'article L. 561-1 du code de l'environnement ne couvrait pas le risque d'érosion côtière, ce qui prive les riverains

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01657_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elles ne poursuivaient pas l'objectif de lutte contre le risque incendie dont la réalisation était peu probable mais celui d'offrir une aire de loisirs aux riverains

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02259_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

E... et l’association des riverains de la basilique pour le respect de l’environnement (ARBRE) ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le maire de

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00329_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de signature ; - la commune a reçu de nombreuses plaintes de riverains sur les nuisances sonores nocturnes, les incivilités liées la consommation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02237_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Pasteur est une voie privée et qu'elle en fermerait complètement l'accès devant son bâtiment est postérieur à l'arrêté en litige, tout comme, et en tout état de cause, le courrier qu'elle a adressé aux riverains

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00625_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Elle soutient que : - le chemin en cause, qui est régulièrement emprunté, est un chemin rural ; - le maire était tenu de mettre fin à l'empiètement opéré par les propriétaires riverains.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02239_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Mme C, en sa qualité de riveraine, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Lyon à lui verser les sommes de 599 354 euros en réparation du préjudice professionnel, 120 000

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01389_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

qualification de chemin rural ne saurait être retenue à défaut d'affectation aux besoins du public et de tout acte d'entretien par la commune ; - le lit du cours d'eau appartient aux propriétaires riverains

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02216_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

opérations ; - s'agissant de l'utilisation matérielle, il s'agit d'une voie communale sur laquelle elle ne dispose d'aucun droit d'occupation temporaire, et qui est empruntée quotidiennement par les riverains

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03373_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

En outre, si le gestionnaire du réseau d'eau a été sollicité par les riverains à la suite de sa disparition à une date indéterminée, il ne résulte pas de l'instruction que tel en serait également le cas

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04356_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

du domaine public maritime naturel de l'Etat et ne peuvent faire l'objet d'une propriété privée, sans que puisse y faire obstacle les actes de propriété dont sont susceptibles de se prévaloir les riverains

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02388_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir en leur qualité de propriétaires riverains immédiats ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l'avis conforme

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