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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00255_20230905
5 septembre 2023
30 octobre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'union mutualiste " VYV 3 - Terres d'Oc ", anciennement dénommée union mutualiste territoriale UMT " Mutualité Terres d'Oc ", le versement d'une somme
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
Il en va notamment ainsi dans le cas particulier où la décision préfectorale n'est annulée que pour une partie des terres dont elle autorisait l'exploitation, l'autorité préfectorale, à nouveau saisie
1ère chambre
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
l'activité touristique dans la région et portent atteinte aux principes de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie et la commune ne pouvait pas valablement édicter de telles
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01051_20240924
24 septembre 2024
L'implantation des constructions doit être choisie de façon à limiter au maximum la destruction de la couverture végétale existante. () En zone UDI (), la superficie d'espaces verts en pleine terre doit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04971_20220405
5 avril 2022
derrière les " pièces du dossier " sans justifier le calcul de l'emprise au sol générée par la maison, qui selon eux serait de 194,54 m², ni davantage le calcul et la surface d'espaces verts en pleine terre
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 122-10 du même code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans
4ème chambre
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
d'apport et de limiter l'usage de la friche et du chemin longeant le ruisseau à un strict passage sans y réaliser de mouvements de terre.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
Une telle intervention, qui présente un caractère accessoire, n'a toutefois pas pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l'instance.
2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
S'agissant de la catégorie des terres et cailloux, ne sont admis que les déchets ne contenant pas de substance dangereuse et ne pouvant pas provenir de sites contaminés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00002_20231121
21 novembre 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette de la construction autorisée doit être effectué de telle façon que les mentions qu'il
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02406_20230606
6 juin 2023
Sur l'intervention de l'association France-Terre d'asile : 2. Eu égard à son objet, l'association France-terre d'asile justifie d'un intérêt pour intervenir au soutien de la requête.
DCA_22DA02407_20230606
DCA_20MA01732_20230223
23 février 2023
que : « Ne constituent pas un défrichement : / 1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres
3ème Chambre
DCA_24NT01271_20250704
4 juillet 2025
sièges d'exploitation tout en reconnaissant que le siège social de l'EARL F se situait à Les Baux-de-Breteuil dans l'Eure et également en relevant que l'ensemble foncier de l'EARL situé à proximité des terres
5ème chambre
DCA_24VE00585_20260416
16 avril 2026
site étaient apposés sur son mur d’enceinte, qu’une tranchée a été creusée tout au long de la route desservant le site afin d’empêcher l’arrêt et le stationnement des véhicules, et que des merlons de terre
DCA_23LY03607_20240611
11 juin 2024
A cet égard, elle relève que l'intéressé a été condamné par le tribunal de Basse-Terre le 21 octobre 2011 pour des faits de recel de biens provenant de vol, récidive de tentative de vol aggravé par deux
DCA_21BX04370_20231024
24 octobre 2023
Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre
DCA_19TL01840_20221027
27 octobre 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
DCA_20BX01573_20220512
12 mai 2022
DCA_22LY00989_20240430
30 avril 2024
D’une part, aux termes de l’article L.122-10 du code de l’urbanisme : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres
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