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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01960_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juin 2024, 5 février 2025, 17 mars 2025 et 31 mars 2025, la SA Cafico, représentée par Me Douet, demande à la cour :
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En l'absence de toute équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01029_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’autre part, la valeur vénale des actions non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi voisin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02301_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Et avoir et pris connaissance de la note en délibéré enregistrée le 4 mars 2026 présentée par Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02869_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
La valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01034_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
En l'absence de décision expresse de la part du préfet, une autorisation d'installation implicite est née le 11 mars 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02761_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le même jour, la commune a vendu cette parcelle à M. et Mme B, qui souhaitaient y exploiter un restaurant, et a conclu avec eux une convention d'occupation du domaine public sur un terrain voisin pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04523_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En outre, il résulte également de l'instruction qu'à compter du début de l'année 2018, le préfet a demandé au maire de retirer les permis de construire accordés sur les parcelles voisines pour ce même
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00017_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Bordeaux du 21 décembre 2017 ; 2°) de condamner la commune de Martignas-sur-Jalle à lui verser la somme de 640 870, 73 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 2 mars
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00414_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Guadeloupe a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol avec stockage d'électricité au lieu-dit de Petite Place sur le territoire de la commune de Capesterre-de-Marie-Galante
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00489_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Saisi par Mme B, propriétaire voisine du projet, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté. M. A ainsi que la commune de Bordeaux relèvent appel de ce jugement 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02190_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01179_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2021, la société Start Prod, représentée par Me Meilhac, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2021 par lequel
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02053_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Une note en délibéré a été présentée par la société Maillodis le 21 mars 2022. Une note en délibéré a été présentée par la société SNCF Réseau le 24 mars 2022. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00331_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La circonstance qu'il n'aurait accompli que peu d'heures supplémentaires au cours de l'année 2015, qu'il n'aurait pas immédiatement été en charge de la gestion des marchés publics se rapportant à ce service
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
la détermination de la valeur locative retenue par l'administration, soutient que cet avantage comportait une contrepartie dès lors que la SCI entendait vendre rapidement son bien aux propriétaires voisins
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05550_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 décembre 2021 et 17 mars 2022, Mme A, représentée par Me Mouchel, conclut au rejet de la requête en faisant valoir à titre principal que la critique du
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code de l'environnement ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un arrêté du 19 mars 2021, le président de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin en Yvelines a délivré à cette société le permis de construire sollicité. M.
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