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La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00250_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

comparative par référence au local-type n °3 sans appliquer d'ajustement à la valeur locative de ce dernier.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL22903_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée D a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL22904_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée E a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00672_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

1 % en sus du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 3.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02495_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Solution Maintenance a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02108_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Maréchal Leclerc a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01718_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01719_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04826_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () II. 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01540_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

La valeur des parts cédées a ainsi été calculée par M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00583_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat de ce bien immobilier. 2.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02226_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01809_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01811_20240222

Admin. Appel