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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
départemental HLM Drôme Aménagement Habitat ainsi que l'Etat à lui verser la somme de 15 219,30 euros, assortie des intérêts au taux légal augmenté de 8 points à compter du 31 mars 2016, pour le paiement de la créance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02327_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
DCA_21BX02328_20230628
DCA_21BX02329_20230628
DCA_21BX02870_20230628
DCA_21BX03449_20230628
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00877_20260429
29 avril 2026
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
DCA_24LY00876_20260429
relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes (…) toutes créances
4ème chambre
DCA_25NT00047_20251010
10 octobre 2025
Ils soutiennent que : - les remiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’a réciation en retenant que leur créance était rescrite ; - la créance dont ils se révalent n’était
Juge des référés
DCA_26NC00485_20260504
4 mai 2026
Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier
1ère Chambre
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
Par suite, il y a lieu d'écarter comme manquant en fait le moyen tiré de l'irrégularité de ce jugement en l'absence de signature.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03150_20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01947_20230427
27 avril 2023
Il soutient que : - il a fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2020 ; - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès
ORCA_23MA01863_20250819
19 août 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01864_20240506
6 mai 2024
ORCA_23MA01865_20240506
ORCA_23MA01867_20240506
ORCA_23MA01868_20250819
ORCA_23MA01870_20240506
ORCA_23MA01872_20240506
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