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26 380 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04004_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

La société Mikaël Dan, qui a pour activité l'achat, la vente, le négoce, l'exportation de bijoux, montres et objets précieux ainsi que l'expertise en joaillerie, diamants et pierres précieuses, a fait

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

l’incendie, et à l’absence de toute faute commise par la société SOFRISM de nature à exonérer le SDIS de sa responsabilité.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01507_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05054_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) Droits JNSPM, qui a pour objet social la location-bail de propriété intellectuelle et perçoit à ce titre des droits d'auteurs, a fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01037_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

En premier lieu, pour contester la remise en cause par le service du taux de taxe sur la valeur ajoutée par elle appliqué, la société appelante fait valoir que les conditions opposées par le service tirées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01566_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

de fonds sociaux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01057_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01068_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01176_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01231_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00285_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

A ce titre, ainsi que le fait valoir la société La Poste, Mme A a notamment fait l'objet d'un accompagnement pour la constitution de son dossier de candidature en vue d'une mobilité externe dans la fonction

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02558_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Un courrier du 30 juin 2016 fait ainsi état de deux visites de contrôle, les 1er et 20 du même mois, à l’occasion desquelles a été constaté l’absence de surveillant de plage, et met en demeure la société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02624_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Appelée à justifier ces écritures, la société n’a pas été en mesure de le faire lors de la vérification de comptabilité.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01656_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

du site de la Chapelle-sur-Erdre, sans doute à l'occasion d'un déménagement ; un tel manquement reste purement administratif et ne remet nullement en question le fait que les clients de la société requérante

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00215_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

La société Caridugri n'est donc pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune d'Argelliers du fait de fautes commises par son maire dans l'exercice de son pouvoir de police spéciale des édifices

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03085_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

En l’absence de réponse à sa demande adressée le 30 décembre 2021 à la SEMMARIS contestant cette décision et demandant à être indemnisée du fait de la résiliation du contrat, la société EDP a demandé au

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00032_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01860_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La société requérante fait valoir que la seconde sortie dont était doté l'établissement avait été condamnée à l'occasion de travaux réalisés, sans son accord, par la société DetT, exploitante du restaurant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00319_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - le moyen de la société requérante dirigé contre les pénalités de 40 % pour manquement délibéré en l'absence de justificatifs est devenu sans objet suite à sa décision de dégrèvement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05548_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Alors qu'il résulte de l'accusé de réception délivré par l'application Télérecours que son conseil a consulté ce courrier le 20 mai 2019, la société Dexser ne fait valoir, en appel, aucune circonstance

Source officielle

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